Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après le mot :
« légale »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.