Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 2242‑13 »,
insérer les mots :
« la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.