Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé »
les mots :
« en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.