Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.