Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.