577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du code du travail ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.