Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d' »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.