Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la partie initiale limitée aux seuls faits de harcèlement.