Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« , ou que cette information lui est signalée par une tierce personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le déclenchement de l’enquête interne lorsque les faits supposés de violences sexuelles ou sexistes au travail sont remontés à l’employeur par un tiers.
Il s’agit de protéger la victime et d’assurer l’effectivité des procédures de recueil et de traitement des signalements lorsque le danger est signalé.