Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de tout signalement »
les mots :
« des signalements pendant une durée fixée par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la durée de conservation des signalements.