Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
Exposé sommaire
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de violences sexuelle ou sexiste dans le cadre professionnel, afin d’en garantir la conduite, de protéger la victime présumée et de limiter les risques de pression ou de représailles.