Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’auteur présumé des faits »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 31 et 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.