Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après les mots :
« d’enquête »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’établissement du rapport d’enquête après le signalement des faits de violences sexuelles ou sexistes dans un délai raisonnable.