Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’expiration du délai mentionné au premier alinéa »
les mots :
« la constatation du manquement aux obligations définies au II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.