Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« être sanctionné par »
les mots :
« se voir appliquer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.