Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Tout agent »
les mots :
« L’agent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.