Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de »
les mots :
« n’entrent pas dans le calcul des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.