Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.