Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Après le premier »
les mots :
« Avant le dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).