Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , pour toute personne, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.