Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.