Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.