Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Isabelle Rauch
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.