Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Isabelle Rauch
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.