Amendement (sans numéro) — ARTICLE 63
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 63
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur, afin de garantir le respect de la vie privée de la victime.