Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑31 »,
insérer les références :
« , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA.
Il assure ainsi la cohérence du dispositif en reprenant le champ des infractions visées à l’article L. 425-1 du CESEDA.
Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.