Amendement (sans numéro) — ARTICLE 65
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 65
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la décision de refus »
les mots :
« la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.