Amendement (sans numéro) — ARTICLE 66
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 66
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Lorsqu’il demande un tel examen et que la situation de vulnérabilité du demandeur le justifie, l’Office signale à la structure chargée de le réaliser le caractère prioritaire de cet examen, notamment lorsque cette vulnérabilité est liée à des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les modalités de priorité d’accès à l’examen médical demandé par l’OFPRA.
L’OFPRA n’étant pas nécessairement chargé de la réalisation de cet examen, il est proposé de prévoir qu’il en signale le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, notamment en cas de violences sexuelles.