Amendement (sans numéro) — ARTICLE 66
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 66
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’évaluation psychologique et les soins mentionnés au présent article sont réalisés, »
les mots :
« prévu au présent article est réalisé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.