577députés 17ᵉ législature

amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 66

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 66
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, l’interprète est du sexe souhaité par celle-ci. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet, à la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, de recourir à un interprète du sexe qu’elle souhaite, afin de mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité, notamment en cas de violences sexuelles.