Amendement (sans numéro) — ARTICLE 66
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 66
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, l’interprète est du sexe souhaité par celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet, à la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, de recourir à un interprète du sexe qu’elle souhaite, afin de mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité, notamment en cas de violences sexuelles.