Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure.
Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article.