Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-09-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exposés à la menace de leurs auteurs »
les mots :
« pour lesquels il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.