577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5869

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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13 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Hervé Berville EPR Côtes-d'Armor · 2ᵉ pour par délégation
Stéphane Buchou EPR Vendée · 3ᵉ pour
Jean-Luc Fugit EPR Rhône · 11ᵉ pour
Daniel Labaronne EPR Indre-et-Loire · 2ᵉ pour
Didier Le Gac EPR Finistère · 3ᵉ pour
Nicole Le Peih EPR Morbihan · 3ᵉ pour par délégation
Christophe Marion EPR Loir-et-Cher · 3ᵉ pour
Denis Masséglia EPR Maine-et-Loire · 5ᵉ pour
Joséphine Missoffe EPR Paris · 14ᵉ pour par délégation
Christophe Mongardien EPR Hauts-de-Seine · 13ᵉ pour
Charles Rodwell EPR Yvelines · 1ᵉ pour par délégation
Annie Vidal EPR Seine-Maritime · 2ᵉ pour
Corinne Vignon EPR Haute-Garonne · 3ᵉ pour