577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5873

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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13 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Stéphane Buchou EPR Vendée · 3ᵉ contre
Daniel Labaronne EPR Indre-et-Loire · 2ᵉ contre
Nicole Le Peih EPR Morbihan · 3ᵉ contre par délégation
Marie Lebec EPR Yvelines · 4ᵉ contre
Bastien Marchive EPR Deux-Sèvres · 1ᵉ contre
Christophe Marion EPR Loir-et-Cher · 3ᵉ contre
Denis Masséglia EPR Maine-et-Loire · 5ᵉ contre
Paul Midy EPR Essonne · 5ᵉ contre
Joséphine Missoffe EPR Paris · 14ᵉ contre par délégation
Christophe Mongardien EPR Hauts-de-Seine · 13ᵉ contre
Charles Rodwell EPR Yvelines · 1ᵉ contre par délégation
Annie Vidal EPR Seine-Maritime · 2ᵉ contre
Corinne Vignon EPR Haute-Garonne · 3ᵉ contre