577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5935

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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11 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Béatrice Bellamy HOR Vendée · 2ᵉ pour
Thierry Benoit HOR Ille-et-Vilaine · 6ᵉ pour
Benoît Blanchard HOR Val-d'Oise · 4ᵉ pour
Jean-Michel Brard HOR Loire-Atlantique · 9ᵉ pour
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Moselle · 3ᵉ pour
Philippe Fait HOR Pas-de-Calais · 4ᵉ pour
François Gernigon HOR Maine-et-Loire · 1ᵉ pour
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ pour
François Jolivet HOR Indre · 1ᵉ pour
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ pour
Didier Lemaire HOR Haut-Rhin · 3ᵉ pour