577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6010 2026-04-01 Source officielle ↗

l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 86
  • Suffrages exprimés 86
  • Seuil de majorité 44
  • Pour 56
  • Contre 30
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 31 0 0 100%
EPR 15 0 0 100%
SOC 0 14 0 100%
LFI-NFP 0 10 0 100%
HOR 5 2 0 71%
EcoS 0 4 0 100%
DR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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