577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · 0 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
3 APRÈS L'ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR commission Irrecevable 2025-05-02 voir →