577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 1 364 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: PA793416 EPR seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
503 APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: Élisa Martin LFI-NFP commission Irrecevable 2025-07-03 voir →