577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2024-07-25 · Initiateur : Sacha Houlié · Parlementaire Dossier officiel ↗

Prévenir les ingérences étrangères en France

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-02-06
  • Dernier acte connu 2024-07-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-06 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Prévenir les ingérences étrangères en France
2024-03-20 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-28 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — prévenir les ingérences étrangères
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-27 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-27 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Prévenir les ingérences étrangères en France
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-03-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-05-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-22 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-22 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France —
2024-05-23 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Proposition de loi — Prévenir les ingérences étrangères en France
2024-05-23 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France —
2024-05-30 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France —
2024-05-30 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2024-05-30 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 16ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-06-03 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-06-03 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-06-05 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-06-05 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-05-30 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2024-07-12 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2024-07-25 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 135 Prévenir les ingérences étrangères en France — —
Proposition de loi 143 Prévenir les ingérences étrangères en France — —
Proposition de loi 269 Prévenir les ingérences étrangères en France — —
Proposition de loi 269 Prévenir les ingérences étrangères en France — —
Proposition de loi 310 Prévenir les ingérences étrangères — —
Proposition de loi 310 Prévenir les ingérences étrangères — —
Proposition de loi 2150 Prévenir les ingérences étrangères en France Sacha Houlié 2024-02-06
Proposition de loi 2343 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-03-13
Rapport 2343 prévenir les ingérences étrangères — 2024-03-13
Proposition de loi 479 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-03-27
Rapport 595 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°479). — 2024-05-15
Proposition de loi 596 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-05-15
Proposition de loi 2652 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-05-23
Rapport 646 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. — 2024-05-30
Proposition de loi 647 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-05-30
Rapport 2704 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. — 2024-05-30
Proposition de loi 2704 Prévenir les ingérences étrangères en France — 2024-05-30