577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants: Julie Ozenne EcoS seance Rejeté 2025-03-20 voir →
1108 APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants: Julie Ozenne EcoS commission Adopté 2025-04-04 voir →