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Textes / Projet de loi de simplification de la vie économique / Amendements

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 0 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
2233	ARTICLE 3 TER	—	commission	Rejeté	2025-04-04	voir →

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