577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 4 245 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 8 BIS Christophe Naegelen LIOT seance Adopté 2025-03-21 voir →
— ARTICLE 8 BIS Claire Lejeune LFI-NFP seance Adopté 2025-03-19 voir →