577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
3 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Sophie Pantel SOC commission Irrecevable 2025-03-06 voir →
14 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: René Pilato LFI-NFP commission Retiré 2025-03-07 voir →
15 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Gabriel Amard LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-07 voir →
27 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Philippe Schreck RN commission Irrecevable 2025-03-07 voir →