577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2024-11-26 · Initiateur : Philippe Bonnecarrère · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-06-04
  • Dernier acte connu 2024-11-26
  • Amendements déposés 8
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 5
  • Rejeté 3

Par examen

  • commission 2
  • seance 6

Top groupes auteurs

  • SOC — Socialistes et apparentés 5
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE PREMIER 8

Voir tous les 8 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-06-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
2024-06-06 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-06-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-10-09 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-17 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-17 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-17 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-22 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-20 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-11-20 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-11-20 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2024-11-26 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 6 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — —
Proposition de loi 11 Purge des nullités — —
Proposition de loi 11 Purge des nullités — —
Proposition de loi 660 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — 2024-06-04
Rapport 24 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). — 2024-10-09
Proposition de loi 25 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — 2024-10-09
Proposition de loi 465 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — 2024-10-17
Rapport 550 Sécuriser le mécanisme de purge des nullités — 2024-11-13
Proposition de loi 550 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — 2024-11-13

Top auteurs d'amendements sur ce texte