577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2024-11-26 · Initiateur : Philippe Bonnecarrère · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-06-04
  • Dernier acte connu 2024-11-26
  • Amendements déposés 8
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Retiré : 5 Retiré 5 Rejeté : 3 Rejeté 3

Par examen

  • commission 2
  • seance 6

Top groupes auteurs

SOC — Socialistes et apparentés : 5 SOC — Socialistes et apparentés 5 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 LFI-NFP — La France insoumise -... 3

Articles les plus amendés

ARTICLE PREMIER : 8 ARTICLE PREMIER 8

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-06-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
2024-06-06 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-06-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-10-09 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-10-17 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-10-17 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-10-17 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-10-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-10-22 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-11-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-11-20 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-11-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-11-20 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-11-20 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
2024-11-26 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 6 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi 11 Purge des nullités
Proposition de loi 11 Purge des nullités
Proposition de loi 660 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-06-04
Rapport 24 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). 2024-10-09
Proposition de loi 25 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-10-09
Proposition de loi 465 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-10-17
Rapport 550 Sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-11-13
Proposition de loi 550 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-11-13

Top auteurs d'amendements sur ce texte