PPL En cours · Initiateur : Véronique Louwagie · parlementaire Dossier officiel ↗

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2024-09-17
Dernier acte connu 2024-09-17
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-09-17	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2024-09-17	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	238	Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière	Véronique Louwagie	2024-09-17