577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · 34 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
5 TITRE Dominique Potier SOC commission Adopté 2025-01-25 voir →