577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 903 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
96 ARTICLE 5 BIS A Jérôme End DR commission Discuté 2026-10-02 voir →
121 ARTICLE 5 BIS A Philippe Latombe Dem commission Discuté 2026-10-02 voir →
372 ARTICLE 5 BIS A Sabine Thillaye Dem commission Discuté 2026-10-03 voir →