577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-07-18 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-12-05
  • Dernier acte connu 2025-07-18
  • Amendements déposés 57 · 19 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 19 Adopté 19 Rejeté : 16 Rejeté 16 Tombé : 12 Tombé 12 Irrecevable : 10 Irrecevable 10

Par examen

  • commission 38
  • seance 19

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 32 LFI-NFP — La France insoumise -... 32 HOR — Horizons & Indépendants : 6 HOR — Horizons & Indépendants 6 DR — Droite Républicaine : 6 DR — Droite Républicaine 6 SOC — Socialistes et apparentés : 6 SOC — Socialistes et apparentés 6 EcoS — Écologiste et Social : 4 EcoS — Écologiste et Social 4 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 LIOT — Libertés, Indépendants,... 3

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 2 ARTICLE 2 2 ARTICLE 3 : 2 ARTICLE 3 2 ARTICLE 4 : 2 ARTICLE 4 2 ARTICLE 5 : 2 ARTICLE 5 2 ARTICLE 6 : 2 ARTICLE 6 2 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE PREMIER : 24 ARTICLE PREMIER 24 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 11 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 11 ARTICLE UNIQUE : 8 ARTICLE UNIQUE 8 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 3

Voir tous les 57 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-12-05 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-12-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-20 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-20 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-20 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-20 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-14 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-04 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-04 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-06-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-17 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-07-18 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 87 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — —
Proposition de loi 131 Vote par correspondance des détenus — —
Proposition de loi 131 Vote par correspondance des détenus — —
Proposition de loi 192 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues PA736192 2024-12-05
Rapport 433 rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192). — 2025-03-12
Proposition de loi 434 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — 2025-03-12
Proposition de loi 1163 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — 2025-03-20
Proposition de loi 1475 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — 2025-05-28
Rapport 1475 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — 2025-05-28

Top auteurs d'amendements sur ce texte