577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public · 34 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
8 ARTICLE 2 TER — commission Adopté 2025-02-14 voir →