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Textes / Projet de loi d'urgence pour Mayotte / Amendements

Amendements du texte

Projet de loi d'urgence pour Mayotte · 635 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
183	ARTICLE 13 TER	—	commission	Retiré	2025-01-16	voir →

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